Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 2 bis eb du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 8 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement n° 30 rect., 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis eb, renuméroté article 8

Cet amendement vise à intégrer dans tous les projets régionaux de santé, un volet obligatoire concernant la prévention des violences sexuelles, l'accès aux soins et au suivi médical des victimes de violences sexuelles sur chaque territoire. Le projet régional de santé a été introduit par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, et se décline au sein des contrats locaux de santé qui sont des instruments souples de l'action territoriale en matière de santé publique. Il s'agit d'un partenariat entre les élus locaux, les agences régionales de Santé (ARS), et … Lire la suite…

2. Rapport - nº 686, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis eb, renuméroté article 8

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EB dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 2 bis EB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis eb, renuméroté article 8

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