Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 3 ter du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 14 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018

Après le mot : « blessure », la fin du 1° de l'article 222-28 du code pénal est ainsi rédigée : « , une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° 115 rect. bis, 2 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14

Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, conformément à un constat établi par le rapport Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société. L'article 222-28 définit neuf circonstances aggravantes pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° 63 rect., 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14

3. Amendement n° 78 rect. quater, 4 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14

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