Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 2 bis ea du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 7 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018

La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l'article 222-24, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ; »
2° À l'article 222-29, après le mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ».

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement n° 5 rect. bis, 3 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis ea, renuméroté article 7

L'absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situation de particulière vulnérabilité qui accroit les risques d'atteinte à son intégrité physique. Plus généralement, toute personne particulièrement vulnérable à raison de sa situation économique est dans une position de faiblesse. Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues par les auteurs de crimes ou d'agression sexuelles lorsque celles-ci visent des personnes en détresse économique, et notamment les personnes sans domicile fixe. Il s'appuie, à cette fin, sur le critère de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 686, 23 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis ea, renuméroté article 7

M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 bis EA dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée. La proposition de rédaction est adoptée. L'article 2 bis EA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement n° 1, 30 juillet 2018, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis ea, renuméroté article 7

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Lire la suite…

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