Article 1er a du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 7
Texte de nature pénale, ce projet de loi n'affirme pas la nécessité d'une véritable politique de prévention ambitieuse de toutes les violences sexuelles ou sexistes. Comme l'a souligné le groupe de travail de votre commission sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, si des évolutions législatives peuvent être utiles pour renforcer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs, avec la préoccupation de parvenir à un équilibre entre les attentes légitimes des victimes et les principes essentiels de la justice pénale, il convient … Lire la suite…
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer le chapitre I er A et l'article 1 er A. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, le chapitre I er A et l'article 1 er A sont supprimés. Lire la suite…
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 124 du Gouvernement, contraire à la position de notre commission. M. Philippe Bas, président. - Nous voulions transformer le projet de loi du Gouvernement en loi d'orientation et de programmation, avec l'adoption en annexe d'un rapport - ce qu'il refuse. M. François Pillet. - C'est significatif de la portée et l'objectif réel du projet de loi... M. Philippe Bas, président. - Nous souhaitons y insérer les grands axes d'une politique de prévention. Je trouve très choquant que le Gouvernement refuse notre position. Mme Marie … Lire la suite…