Article 3 bis a du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. »