Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 2 bis d du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Article 6 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018

Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° (Supprimé)

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 227 (Rect), 11 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 6

Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Le présent amendement vise à permettre aux présidents d'EPCI de disposer également de ces informations, des personnels de l'organisme communautaire pouvant être amenés à entrer en contact avec des mineurs dans le cadre de leurs activités professionnelles. Lire la suite…

2. Rapport d'information - nº 574, 14 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 6

L'article 2 bis C, introduit en séance à l'initiative du député Dimitri Houbron (LaRem) 59(*) , reprend en tout point l'article 6 bis de la proposition de loi Bas-Mercier introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos, co-rapporteure, créant des circonstances aggravantes aux peines encourues pour les délits prévus aux articles 223-6 et 434-3 du code pénal (non-assistance à personne en danger et non dénonciation des agressions sexuelles sur les mineurs), si la victime est un mineur de quinze ans. L'article 2 bis D, qui résulte d'un amendement de Sébastien Huyghe, député (LR), … Lire la suite…

3. Rapport - nº 589, 20 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Sur l'article 2 bis d, renuméroté article 6

Introduit par l'Assemblée nationale, en séance publique, à l'initiative de notre collègue député Sébastien Huyghe, l'article 2 bis D du projet de loi a un double objet. En premier lieu, il vise à inclure les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au même titre que les maires, les présidents de conseil départemental ou régional, parmi les personnes destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le fichier judiciaire des auteurs d'infractions … Lire la suite…

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