Article 4 bis du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 16
L'une des clés pour que ce type d'infractions recule est de confier la possibilité aux associations de se constituer partie civile. Cet ajout est une condition forte pour que le dispositif fonctionne. Il permettra de faire collaborer plus étroitement les associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI* avec les agent·e·s de police. Les associations seront reconnues dans leur rôle d'accompagnement des femmes et d'actrices majeures dans la lutte contre les violences. Lire la suite…
___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…
___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…