Article 4 quater a du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 9
Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de sociétéet Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Ces recommandations concernent la prévention des violences faite aux femmes par l'éducation à la sexualité, et appellent à rendre effectives les trois séances prévues par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Le Défenseur des Droits concluait dans son dernier rapport d'activité à la même exigence … Lire la suite…
Les auteurs de l'amendement considèrent que le présent projet de loi se doit d'avoir un volet préventif et souhaitent rendre effectives les trois séances d'éducation à la sexualité prévues par l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Le Défenseur des Droits concluait dans son dernier rapport d'activité à la même exigence et plaidait pour une mise en œuvre obligatoire de ces séances dans tous les établissements scolaires, dans une logique de lutte contre les stéréotypes. En effet, cette obligation légale est inégalement mise en œuvre, comme l'a montré un rapport du Haut Conseil à … Lire la suite…
Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société et Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Il concerne la prévention des violences faite aux femmes par l'éducation à la sexualité, et contre les stéréotypes. Le présent amendement tire les conséquences du souhait de la délégation aux droits des femmes de mieux articuler les dispositions du code de l'éducation relatives à l'éducation à la … Lire la suite…