Article 2 bis ab du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
L'objet de cet amendement est d'étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition au cours d'une enquête, actuellement prévu pour les mineurs, à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, notamment de viol, quel que soit leur âge. Cette disposition permettrait de leur épargner le traumatisme lié à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l'agression subie. L'enregistrement audiovisuel permet également de prendre en considération les éléments non verbalisés (attitudes, silences, mimiques...) de l'audition qui peuvent être … Lire la suite…
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis AB. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis AB est supprimé. Lire la suite…
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 2 bis AB. Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 2 bis AB est supprimé. Lire la suite…