Article 2 bis c du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
1re lecture, Sénat, Séance publique, 4 juillet 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 5
Cet amendement vise à améliorer la protection des mineurs en aggravant les peines en cas de non-assistance ou non dénonciation d'actes de mauvais traitements, d'agressions ou d'atteintes sexuelles sur un mineur. Ainsi, la modification de l'article 223-6 du code pénal, qui consacre la non-assistance à personne en danger, vise à insérer un troisième aliéna à cet article afin d'aggraver la peine encourue dès lors que la victime possède la qualité de mineur de moins de quinze ans. L'article 434-3 du code pénal fait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 5
L'article 2 bis C, introduit en séance à l'initiative du député Dimitri Houbron (LaRem) 59(*) , reprend en tout point l'article 6 bis de la proposition de loi Bas-Mercier introduit à l'initiative de notre collègue Laure Darcos, co-rapporteure, créant des circonstances aggravantes aux peines encourues pour les délits prévus aux articles 223-6 et 434-3 du code pénal (non-assistance à personne en danger et non dénonciation des agressions sexuelles sur les mineurs), si la victime est un mineur de quinze ans. L'article 2 bis D, qui résulte d'un amendement de Sébastien Huyghe, député (LR), … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 5
Enfin, votre commission a adopté, à nouveau, plusieurs dispositions, issues de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles n° 293 (2017-2018) de M. Philippe Bas, votre rapporteur, M. François-Noël Buffet, Mmes Maryse Carrère, Françoise Gatel et plusieurs de nos collègues, adoptée par le Sénat le 27 mars dernier. Plusieurs d'entre elles avaient déjà été intégrées au projet de loi par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'article 2 du projet de loi, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, tend … Lire la suite…