Article 2 bis du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018
(Supprimé)
Documents parlementaires • 19
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d'un moyen de transport pour se déplacer jusqu'au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes … Lire la suite…
___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…
___ Pages I. des violences sexuelles et sexistes protéiformes et destructrices pour les victimes A. des violences multiples et variÉes 1. Les résultats préoccupants des enquêtes de victimation 2. Les chiffres plus modestes des plaintes recueillies et des condamnations prononcées B. des consÉquences importantes pour les victimes et la sociÉtÉ 1. Une violation de plusieurs droits fondamentaux 2. Un bouleversement dans le parcours de vie de la victime II. un projet de loi pour couvrir les angles morts de la lÉgislation pÉnale qui s'inscrit dans un plan plus global A. un arsenal rÉpressif … Lire la suite…