Article 4 ter du Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Commission Mixte Paritaire, 22 juillet 2018
L'article 1676 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « aussi » est supprimé.
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, les mineur·e·s, les absent·e·s et … “les femmes mariées”. Cette précision nous semble particulièrement sexiste. Si elle s'explique par la structure profondément patriarcale de la société au moment où ce texte a été rédigé - il date de 1804 - il serait bon que ce genre d'éléments qui portent en eux les traces d'un monde profondément inégalitaire entre les femmes et les hommes … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
Le délai de prescription pour l'action de rescision pour lésion en droits des obligations est fixé uniformément par l'article 1676 du Code civil pour les femmes mariées, les majeurs sous tutelle, les mineurs ou les absents. Le statut conjugal et le sexe des femmes sont ainsi considérées comme des facteurs de vulnérabilité dans cet article en vigueur depuis le 16 mars 1804 et jamais modifié depuis. Aujourd'hui, 214 ans après la rédaction de cet article, il est temps de mettre fin à cette marque indigne de sexisme dans notre droit actuel. Ce sont ces représentations culturelles de la femme … Lire la suite…
Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
L'article 4 ter, qui résulte de deux amendements identiques des députées Clémentine Autain (LFI) et Ericka Bareigts (Nouvelle Gauche), adoptés en séance, vise à supprimer de l'article 1676 du code civil une référence obsolète aux « femmes mariées ». En effet, l'article 1676 du code civil prévoit un délai spécifique de prescription pour l'action de rescision pour lésion 61(*) en droits des obligations, au profit de certaines personnes considérées comme vulnérables. Ce délai spécifique est réservé aux femmes mariées, aux majeurs sous tutelles, aux mineurs ou aux absents. Comme le fait valoir … Lire la suite…