Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier

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Dépôt, 19 avril 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 avril 2022
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Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 avril 2022, Dépôt, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août…

Mesdames, Messieurs, L'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer par voie d'ordonnances le code minier en vue de développer un modèle extractif responsable. Quatre ordonnances ont ainsi été préparées. Ces ordonnances complètent la réforme initiée par la loi du 22 août 2021 afin de donner un cadre juridique moderne aux projets d'exploration et d'exploitation de substances de mines, de gîtes …

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Dépôt, 19 avril 2022

Article unique

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Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;

2° L'ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers ;

3° L'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;

4° L'ordonnance n° 2022– 537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier.