Proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l'environnement et de la santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 515-44 du code de l'environnement est ainsi modifié:
1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;
2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »
La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-2. – L'autorisation environnementale ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l'article L. 181-10, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional a émis un avis défavorable. »