Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Article 12 du Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Article 15 LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 décembre 2020

Après l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. – Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes extérieures participant à ses travaux.
« Un organe chargé de la déontologie s'assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil. »

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Documents parlementaires • 21

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1. Exposé des motifs, 6 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 12, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, Le Conseil économique, social et environnemental est un acteur essentiel de notre démocratie sociale. Chargé dès son origine en 1925 de représenter les forces économiques et sociales du pays, sa composition et ses attributions n'ont cessé d'évoluer, s'adaptant aux besoins de la société civile. La dernière réforme majeure du Conseil économique, social et environnemental a été opérée il y a maintenant une décennie par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010. Désormais, en plus de la compétence de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

Sur l'article 12, renuméroté article 15

Nature du texte Objet du texte Administratio Article Objet de l'article d'application d'application n compétente Définir les modalités de tirage au sort des participants Organiser la consultation du Premier à la consultation public en recourant, le cas ministre/ 4 Décret en Conseil d'Etat citoyenne échéant, à une procédure de Ministère de la organisée par le tirage au sort Justice Conseil économique, social et environnemental Décret en Conseil d'Etat modifiant : - le Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres Préciser la du Conseil économique, … Lire la suite…

3. Amendement CL215, 8 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnementalAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 15

Cet amendement introduit une disposition transitoire, en coordination avec les dispositions du II de l'article 7 qui prévoient qu'un comité est chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature. Pour que cette procédure soit immédiatement applicable, il convient d'exclure l'application du délai de six mois qui ne pourra être respecté pour la prochaine désignation des membres du CESE. Lire la suite…

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