Article 8 du Projet de loi organique relatif au conseil économique, social et environnemental

L'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;
b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d'une commission permanente.
« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;
2° L'article 13 est abrogé.