Article unique de la Proposition de loi ordinaire rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif

À la fin du troisième alinéa du 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».