Proposition de loi ordinaire rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
À la fin du troisième alinéa du 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ».