Article 2 du Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'ue et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part


Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).