Article 1er du Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'ue et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part
Est autorisée la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).