Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'ue et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2019 |
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| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 74 amendements |
Texte du document
Est autorisée la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).