Proposition de loi ordinaire contre la surtaxation des prix de l'électricité

En discussion

Dépôt, 29 janvier 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	29 janvier 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 29 janvier 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire contre la surtaxation des prix de l'électricité

Mesdames, Messieurs, Depuis 2021, l'effet combiné de la reprise de l'activité économique post-covid et, surtout, de la guerre en Ukraine, a entraîné une inflation des dépenses énergétiques sans précédent depuis les années 1970. En 2023, malgré la mise en œuvre d'un « bouclier tarifaire », le prix de l'électricité a continué d'augmenter, de près de 26,5 %. Le renchérissement des prix de l'énergie a amplifié l'inflation constatée sur l'ensemble des biens et en particulier sur les denrées alimentaires. Elle contraint au quotidien les ménages, dégrade la compétitivité de nos entreprises et met …

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Texte du document

Dépôt, 29 janvier 2024

Article 1er

Cité dans 0 amendement

L'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « Les I et II du présent article sont applicables », sont remplacés par les mots : « Le I du présent article est applicable ».

Article 2

Cité dans 0 amendement

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Guillaume GAROT, M. Jérôme GUEDJ, M. Johnny HAJJAR, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Philippe NAILLET, M. Bertrand PETIT, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRES BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme Valérie RABAULT, Mme Claudia ROUAUX, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, Mme Mélanie THOMIN, Mme Cécile UNTERMAIER, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT.