Proposition de loi ordinaire supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 novembre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'ensemble des communes dont au moins un habitant, au titre d'une année, est né ou décédé dans un établissement public de santé comportant une maternité et/ou un service de soins palliatifs et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribue financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.