Article 2 de la Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Au 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, après la référence : « 5°, », est insérée la référence : « 6°, ».
Au 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, après la référence : « 5°, », est insérée la référence : « 6°, ».