Article 1er de la Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ».