Article 3 de la Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Après le premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République financier dispose d'un droit d'évocation des affaires en matière de fraude fiscale. »