Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ».
Au 8° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, après la référence : « 5°, », est insérée la référence : « 6°, ».
Après le premier alinéa de l'article 705-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République financier dispose d'un droit d'évocation des affaires en matière de fraude fiscale. »