Proposition de loi ordinaire incrimination de la négation du génocide des arméniens

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Ce crime a donné lieu à une reconnaissance officielle par la loi ou par une convention internationale signée et ratifiée par la France ou à laquelle celle-ci aura adhéré, ou par une décision prise par une institution communautaire ou internationale. »

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. – Sont punis des peines prévues par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, l'existence du génocide arménien de 1915.
« Les modalités de poursuite et de répression de l'infraction définie par l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 précitée. »