Proposition de loi ordinaire pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « le même employeur » sont remplacés par les mots : « chez un employeur entrant dans le champ d'application de la même convention collective nationale que son employeur actuel ».
Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par le mot : « trois jours ».
L'article L. 3141-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée » sont supprimés.