Article unique de la Proposition de loi ordinaire lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière

Après l'article L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 622-9-1 du ainsi rédigé :
« Art. L. 622-9-1. – Les navires mis en circulation dans les eaux sous juridiction française dans l'objectif de porter un sauvetage en mer régulier aux personnes en situation irrégulière sont confisqués par ordonnance du procureur de la République. »