Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir leurs missions de prévention contre le harcèlement dans les établissements scolaires prévue à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un référent harcèlement scolaire peut être désigné. »