Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention contre le harcèlement scolaire dans les établissements
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des actions de prévention contre le harcèlement scolaire au sein des écoles et des établissements scolaires. »
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'accomplir leurs missions de prévention contre le harcèlement dans les établissements scolaires prévue à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un référent harcèlement scolaire peut être désigné. »
La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.