Proposition de loi ordinaire avantage spécifique d'ancienneté pour les personnels de la police nationale
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 janvier 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
À l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « affectés » est remplacé par le mot : « exerçant ».
Après l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des communes dans lesquelles est instituée la police d'État, contenant un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou une ou plusieurs zones de sécurité prioritaire, dont la liste est déterminée en fonction des évolutions statistiques tous les six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.