Article 3 sexies de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
(Non modifié)
À la fin du 1° de l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse ».