Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 3 septies de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 10 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 29 avril 2019

(Non modifié)
À la seconde phrase de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un phonogramme » sont remplacés par les mots : « , d'un phonogramme ou d'une publication de presse ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-11, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté

Sur l'article 3 septies, renuméroté article 10

Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l'article L. 331-37, relatif aux missions de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au titre de sa mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection de l'information. Le présent article additionnel contribue à aligner les droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur celui des autres droits voisins. Lire la suite…

2. Rapport - nº 243, 16 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…

Sur l'article 3 septies, renuméroté article 10

M. David Assouline, rapporteur. - Je vous propose une série d'amendements - de pure coordination - destinés à aligner le régime des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, tel que prévu dans le code de la propriété intellectuelle. Les amendements COM-6, COM-7, COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13 et COM-14 sont adoptés et deviennent articles additionnels. Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Tome I, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 3 septies, renuméroté article 10

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…

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