Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 5 de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 15 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2019

Au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : « , d'un programme ou d'une publication de presse ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 11

Afficher tout (11)

1. Rapport - nº 243, 16 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…

Sur l'article 5, renuméroté article 15

Rapport n° 243 (2018-2019) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 16 janvier 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (260 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION AVANT-PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE CRISE ANCIENNE ET DURABLE LIÉE À L'ÉMERGENCE DU NUMÉRIQUE A. LES DIFFICULTÉS PARADOXALES DE LA PRESSE 1. Un chiffre d'affaires global en baisse constante 2. Premier paradoxe : un marché publicitaire en expansion qui ne bénéficie … Lire la suite…

2. Rapport n° 1912, Tome I, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 5, renuméroté article 15

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au…

Sur l'article 5, renuméroté article 15

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)