Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 3 de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 4 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2019

L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication d'une publication de presse. »

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 5 septembre 2018, Dépôt, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur mais, en vertu de l'article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'ils puissent porter atteinte et donc restreindre ce droit. Désormais les moteurs de recherche et agrégateurs exploitent sans cesse davantage les contenus des agences de presse et des éditeurs de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 janvier 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

3. Amendement n° COM-5, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Le présent amendement, sans en dénaturer l'esprit, propose une nouvelle rédaction plus précise et opératoire de l'article 3, qui constitue le cœur du dispositif. Il apporte également une avancée importante au bénéfice des journalistes et des photographes. La nouvelle rédaction permettrait : - de mieux définir la notion de "publication de presse", en l'alignant sur le texte de la directive européenne ce qui pourra, le moment venu, en faciliter la transposition ; - d'élargir à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux la liste des redevables au titre des droits voisins, en … Lire la suite…

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