Article 3 de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication d'une publication de presse. »