Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 1er de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Article 1 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

2de lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 22 juillet 2019

L'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Aux 6° et 7°, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : « , d'un programme ou d'une publication de presse » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : « , du programme ou de la publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse ».

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° COM-3, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Le présent amendement propose de compléter l'article premier, par une nouvelle rédaction plus précise, en alignant le régime des exceptions des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun. Dans le cas présent, il s'agit de prévoir explicitement les exceptions liées au handicap ou aux bibliothèques. Lire la suite…

2. Rapport - nº 243, 16 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Rapport n° 243 (2018-2019) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 16 janvier 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (260 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION AVANT-PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE CRISE ANCIENNE ET DURABLE LIÉE À L'ÉMERGENCE DU NUMÉRIQUE A. LES DIFFICULTÉS PARADOXALES DE LA PRESSE 1. Un chiffre d'affaires global en baisse constante 2. Premier paradoxe : un marché publicitaire en expansion qui ne bénéficie … Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Tome I, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…

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