Article 3 octies de la Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d'un programme » sont remplacés par les mots : « , d'un programme ou d'une publication de presse » et, à la fin, les mots : « ou de l'entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse ».