Proposition de loi ordinaire permettre à la poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Fonds de création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
« Art. L. 2335-1-18. – I – Il est institué un fonds dédié à la création de distributeur automatique de billets dans les communes rurales. Ce fonds est financé par la Caisse des dépôts et consignations. »
« II. – Le fonds dédié au maintien et à la création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales est géré par la Poste.
« III. – Les bénéficiaires de ce fonds sont en priorité les communes étant à plus de cinq kilomètres ou vingt minutes de trajet automobile d'un distributeur automatique de billet. »
Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par les mots : « offrant un distributeur de billet ».
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.