Article 1er de la Proposition de loi ordinaire réforme du calcul des aides sociales et des retraites pour prendre en compte la hausse des prix de l’énergie

L'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il garantit un montant de revenu disponible, qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, compte tenu des ressources et des dépenses contraintes du foyer, comprenant les dépenses rendues obligatoires par les lois et règlements et les dépenses à caractère essentiel, évaluées de manière individuelle ou forfaitaire, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État. »