Proposition de loi ordinaire accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6. - Est considéré comme un parent protégé une personne dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le statut de parent protégé donne droit à des aides, notamment financières. »
Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° : Réduction d'impôt accordée aux parents protégés
« Art. 199 quinquies. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils sont considérés comme parents protégés au sens de l'article L. 112-6 du code de l'action sociale et des familles, dont le montant est fixé à 1 500 euros par enfant.
Après l'article L. 161-3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article L. 161-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-4. – Les biens mobiliers et immobiliers des personnes bénéficiant du statut de parent protégé prévu par l'article L. 112-6 du code de l'action sociale et des familles sont de droit insaisissables par les créanciers pendant une durée d'un an à compter du jour où leur situation est constatée. »