Article 1er de la Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

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L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend celui de bénéficier de l'aide active à mourir dans les conditions prévues au présent code et entendue comme : » ;
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2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
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« 1° Soit le suicide assisté, qui est la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de cette personne, d'un produit létal et l'assistance à l'administration de ce produit par un médecin ou une personne agréée ;
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« 2° Soit l'euthanasie, qui est le fait par un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d'une personne, à la demande expresse de celle-ci. »