Article 17 de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
À la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « effectués », sont insérés les mots : « au profit d'associations agréées en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, à l'exception de celles uniquement agréées pour la formation aux premiers secours, ou ».