Article 13 bis de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

I. – Après le g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.