Article 3 de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Après l'article L. 725-7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-7-1. – L'association agréée de sécurité civile adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label “employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile” mentionné à l'article L. 725-7 toute information ou tout document utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés des heures d'activité effectuées par le membre de l'association agréée de sécurité civile au profit de celle-ci. »