Article 4 de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

L'article L. 725-8 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ou entre l'employeur et une association agréée de sécurité civile » ;
3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les activités ouvrant droit à une autorisation d'absence d'un membre d'une association agréée de sécurité civile sont :
« 1° Les missions opérationnelles de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
« 2° Les actions de formation personnelle du membre de l'association qui sont directement liées à l'exercice des missions pour lesquelles ladite association est agréée ;
« 3° (Supprimé)
« Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées qu'en raison des nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
« Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis à l'association agréée de sécurité civile.
« Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un membre d'une association agréée de sécurité civile et ladite association, les parties fixent le seuil d'absences au delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.
« III (nouveau). – Le II n'est pas applicable aux membres des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes. »