Article 19 de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Le 8° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l'exercice de leurs missions, à l'exception de celles uniquement agréées pour la formation aux premiers secours ; ».