Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Article 14 a de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 19 mars 2024

Au deuxième alinéa de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec les associations agréées de sécurité civile ».

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1. Rapport n° 2383, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de…

Sur l'article 14 a

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. les associations agréées de sécurité civile, des acteurs appelés à devenir de plus en plus déterminantS face à la montée des périls A. les associations agrÉÉes forment un pilier INCONTOURNABLE DE la rÉponse de sÉcuritÉ civile 1. Un secteur pluriel et insuffisamment connu 2. Un engagement bénévole qui se maintient B. un modÈle de financement fragilisÉ dans un contexte de multiplication des crises II. 20 ANS APRÈs la loi de modernisation de la sÉcuritÉ civile, repenser le modÈle dans un objectif de valorisation … Lire la suite…

2. Amendement 74, 22 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civileAdopté

Sur l'article 14 a

Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile aux côtés des SDIS, dans l'exercice de leurs missions. L'objet de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est de préciser quelles sont les missions partagées des SIS et non pas de lister de manière précise ni exhaustive les acteurs qui concourent à l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, la reconnaissance des AASC en tant qu'acteurs privilégiés concourant aux côtés des SIS a déjà été satisfaite par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider … Lire la suite…

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